1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre vitepackshot (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) utilisant les services de photographie en ligne proposés par le Prestataire.
3. Prestations de service
vitepackshot propose aux personnes physiques ou morales, telles que les entrepreneurs, e-commerçants ou propriétaires de marques ayant des produits physiques à vendre, un service de mise en valeur photographique de leurs produits.
Ce service inclut :
• la réception des produits envoyés par le client ;
• la réalisation de séances photo professionnelles pour mettre en avant les produits ;
• la livraison des photos au client sous format numérique dès leur finalisation.
Après la prestation, le client a la possibilité de récupérer ses produits en organisant, à ses frais, leur retour. Si le client choisit de ne pas les récupérer, vitepackshot s’engage à prendre en charge leur élimination ou leur recyclage sans coût supplémentaire, offrant ainsi une solution pratique et sans contrainte.
Important : Certaines prestations spécifiques peuvent nécessiter la modification ou l’altération des produits (exemple : mise en avant de textures ou propriétés particulières). Dans ces cas, vitepackshot ne garantit pas la possibilité de retour des produits. Ces conditions sont détaillées à la section 18. Produits consommables ou soumis à des règles spécifiques.
4. Conditions d’utilisation de la plateforme en ligne
L’accès et l’utilisation des services de vitepackshot nécessitent :
• une connexion Internet stable ;
• un appareil compatible, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
• la communication d’informations personnelles nécessaires à la commande (coordonnées, détails de livraison, etc.).
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de la passation de commande. En cas de données incorrectes ou trompeuses, vitepackshot ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs liés à la prestation.
Les informations personnelles fournies sont collectées et traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 17. Protection des données personnelles.
Le client est également responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion, si un compte est nécessaire pour accéder aux services. Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants relève de sa responsabilité.
Enfin, le client s’engage à utiliser les services de vitepackshot de manière légale et conforme aux présentes CGV.
5. Commandes et processus
vitepackshot propose plusieurs options de commande pour s’adapter aux besoins de ses clients :
• Formules préétablies : Une sélection de prestations standardisées adaptées aux besoins courants.
• Offres à la carte : Permettant au client de personnaliser ses choix à l’aide d’options et de sélecteurs (quantité, types de photos, etc.).
• Prestations sur devis : Recommandées pour des besoins spécifiques ou volumineux.
5.1. Processus pour les formules et les offres à la carte
1. Choix des prestations :
Le client sélectionne les prestations via les fiches produit disponibles sur le site. Chaque fiche détaille les options disponibles et inclut un PDF explicatif pour guider le client dans ses choix.
2. Validation et paiement :
Une fois les prestations ajoutées au panier, le client procède au paiement via les modes disponibles.
3. Accès au formulaire de détails :
Après le paiement, le client reçoit un PDF de confirmation contenant :
• un message de remerciement,
• un lien vers un formulaire Google.
Ce formulaire permet au client de transmettre des précisions sur ses attentes (ex. : moodboard, spécificités des photos créatives).
Le client est prié de remplir ce formulaire dûment et rapidement, idéalement dans les 24 heures suivant le paiement, afin de garantir le bon déroulement de la prestation.
4. Confirmation par email :
vitepackshot entre en contact avec le client via l’email fourni pour :
• vérifier que les prestations choisies correspondent aux attentes,
• valider les détails transmis,
• résoudre tout éventuel doute ou ajustement.
Si le client ne répond pas ou ne se manifeste pas dans les 5 jours suivant la prise de contact, vitepackshot se réserve le droit de :
• réaliser la prestation en fonction des informations disponibles, ou
• annuler et rembourser la commande, en informant le client.
5.2. Processus pour les prestations sur devis
1. Demande de devis :
Le client remplit le formulaire dédié sur le site, en détaillant ses besoins.
2. Réponse rapide :
vitepackshot s’engage à répondre sous 48 heures ouvrées avec :
• un devis personnalisé, ou
• des questions complémentaires pour finaliser la demande.
3. Validation du devis :
Une fois le devis accepté et payé, le processus suit les étapes décrites pour les formules et offres à la carte.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet de vitepackshot et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), car vitepackshot n’est pas assujetti à la TVA (conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande. Toute prestation débutera uniquement après réception du paiement. Toutefois, pour les prestations sur devis, un paiement préalable est requis, sauf exception où un accord spécifique pourra être convenu.
7. Éligibilité des produits
Les prestations de vitepackshot sont destinées à des produits de taille modérée. Pour garantir un service optimal, seuls les produits dont les dimensions ne dépassent pas 40 x 40 x 40 cm environ (taille d’un colis standard) peuvent être pris en charge.
Si un produit dépasse cette taille ou ne correspond pas à ces critères, vitepackshot ne pourra pas effectuer la prestation, sauf demande exceptionnelle préalable. Dans ce cas, le client sera informé et le produit sera renvoyé à ses frais. Le client pourra également demander un remboursement de la prestation via email à contact@vitepackshot.paris ou via le formulaire de contact disponible sur le site de vitepackshot. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.
8. Livraison des produits pour la prestation
Le client doit envoyer ses produits à sa charge via un transporteur classique (Colissimo, DHL, Chronopost, etc.) ou un service de coursier, et ce uniquement après avoir finalisé sa commande. L’adresse de livraison sera communiquée une fois la commande validée et le paiement reçu.
Les produits doivent être envoyés dans un état approprié pour la photographie (bien protégés, sans risque de dommages durant le transport).
vitepackshot décline toute responsabilité concernant la perte, l’endommagement ou tout autre incident lié à l’envoi des produits tant qu’ils ne sont pas physiquement remis à notre équipe. Il est donc fortement recommandé d’assurer les produits pendant le transport pour prévenir tout dommage.
Retours des produits
Une fois la prestation terminée et les visuels livrés, le client a la possibilité de récupérer ses produits. Il peut organiser l’enlèvement par un coursier ou nous transmettre un bon de retour prépayé pour nous permettre de renvoyer les produits à ses frais.
Certaines prestations, comme les photos Still-Life, peuvent impliquer l’ouverture des produits, leur utilisation ou leur mise en scène de manière à les dénaturer (par exemple, déballage, application de textures, etc.). Dans ce cas, les produits peuvent devenir invendables.
Le client peut choisir de ne pas récupérer ses produits, sans frais supplémentaires, si ceux-ci ne sont plus dans un état revendable. Pour plus de détails concernant les retours et la gestion des produits après prestation, nous vous invitons à consulter le paragraphe 18. Produits consommables ou soumis à des règles d’hygiène particulières.
Si, après la réalisation de la prestation, le client ne fournit pas d’instructions claires pour le retour ou la récupération de ses produits, vitepackshot garantit leur conservation dans des conditions standards pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison des visuels. Passé ce délai, vitepackshot se réserve le droit de disposer des produits, sans possibilité de réclamation ou de remboursement ultérieur.
9. Assurance transit et responsabilité des produits
Le client est responsable de l’emballage et de la protection adéquate des produits avant leur envoi à vitepackshot. Nous recommandons d’utiliser un emballage résistant et sécurisé pour éviter toute dégradation durant le transport.
Pour les produits fragiles ou sensibles, le client doit s’assurer que les articles sont convenablement protégés (emballage adapté, matériaux de protection). Toute dégradation due à un mauvais emballage ne pourra être imputée à vitepackshot.
Lors de la réception des produits, vitepackshot procédera à un contrôle pour vérifier leur état. Si un produit arrive endommagé ou dans un état non conforme, vitepackshot s’engage à en informer rapidement le client. Selon la nature du dommage, une solution pourra être envisagée, telle qu’une nouvelle prise en charge du produit, ou une adaptation des prestations de photographie.
10. Livraison des photos et archivage
Les photos réalisées par vitepackshot sont livrées au format numérique, soit par un lien de téléchargement direct, soit via un accès à un dossier partagé sur un service de type Google Drive. Par défaut, les photos seront livrées au format 3:2, sauf si une demande spécifique est formulée par le client lors de la commande.
Les photos seront stockées et disponibles sur demande pendant une période de 1 mois garanti, à compter de leur livraison. Passé ce délai, nous ne garantissons pas leur disponibilité et vitepackshot ne pourra être tenu responsable si les photos ne peuvent plus être fournies. Il est recommandé au client de sauvegarder ses photos dès leur réception.
Délais de livraison :
Les photos sont livrées dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la réception des produits au studio. Certaines de nos offres proposent l’option “shooting en 72h”, qui permet de garantir une livraison dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception des produits. Si le volume des produits ou des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long, le client sera averti avant l’expiration du délai initialement prévu.
11. Droit de rétractation et annulation de commande
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le client annule sa commande avant l’envoi des produits à vitepackshot, il sera remboursé intégralement de la prestation, sans frais. En revanche, si le client annule après avoir déjà expédié ses produits, il sera remboursé intégralement de la prestation, mais les frais d’envoi et de retour des produits restent à sa charge. Dans ce cas, vitepackshot se charge du renvoi des produits, mais le client devra assumer les frais de transport liés à ce retour.
>> Une fois les produits réceptionnés par vitepackshot, la commande ne peut plus être annulée. <<
Modification de commande : Nous ne procédons pas à des modifications de commande. Si le client souhaite apporter des modifications à sa commande, il devra annuler la commande initiale et passer une nouvelle commande via le site.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit en informer vitepackshot par email à contact@vitepackshot.paris ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle des photos
Tous les visuels réalisés par vitepackshot dans le cadre de la prestation sont cédés au client avec un droit d’utilisation exclusif, transférable et à vie, pour toutes fins commerciales ou publicitaires liées à ses produits. Ces droits comprennent l’utilisation des photos sur tous types de supports, que ce soit en ligne ou hors ligne (sites web, réseaux sociaux, publicités, catalogues, etc.).
Le client est autorisé à utiliser les visuels dans le cadre de ses propres activités commerciales, y compris la possibilité de les intégrer à des projets plus larges ou de les revendre dans le cadre de ses services (par exemple, une agence peut utiliser les photos pour des campagnes de ses propres clients). Toutefois, le client ne peut pas revendre ou transférer les droits d’utilisation des visuels à des tiers dans le but de les faire profiter à un autre client sans ajouter de valeur (par exemple, sous-traiter directement les images à un autre client sans modification ou prestation supplémentaire).
Par ailleurs, vitepackshot se réserve le droit d’utiliser les visuels réalisés pour des fins de communication ou promotion de ses propres services (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.). Si le client souhaite s’opposer à cette utilisation, il doit en informer vitepackshot par écrit (email ou formulaire de contact) au moment de la commande ou dans un délai raisonnable suivant la livraison des visuels.
Dans tous les cas, l’utilisation des visuels par le client doit rester conforme à l’objectif de la commande initiale. Tout usage au-delà de ces fins devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de vitepackshot.
14. Engagements et responsabilités mutuelles
14.1. Engagement du prestataire
vitepackshot s’engage à fournir les prestations commandées avec professionnalisme et conformément aux termes définis dans les présentes CGV.
14.2. État des produits envoyés
vitepackshot décline toute responsabilité pour les produits endommagés ou perdus avant leur réception. La responsabilité du prestataire commence à partir de la remise officielle par le transporteur.
14.3. Dommages liés à la prestation
Certaines prises de vue (par exemple, nécessitant une ouverture ou manipulation spécifique des produits) peuvent altérer les articles. Ces altérations sont inhérentes à la nature de la prestation et ne pourront engager la responsabilité de vitepackshot.
14.4. Stockage des produits
Les produits sont conservés dans des conditions normales jusqu’à leur renvoi ou disposition, mais vitepackshot ne pourra être tenu responsable en cas de vol, détérioration ou perte due à des circonstances exceptionnelles.
15. Limitation de responsabilité
15.1. Exclusions
vitepackshot ne pourra être tenu responsable des pertes financières, commerciales ou des dommages indirects liés à l’utilisation des visuels ou des prestations fournies.
15.2. Compatibilité technique des fichiers
Les visuels sont livrés dans un format standard précisé lors de la commande. vitepackshot ne garantit pas leur compatibilité avec tous les supports ou formats non spécifiés par le client.
15.3. Manquement du client
La responsabilité de vitepackshot ne saurait être engagée en cas de directives incomplètes, erronées ou absentes transmises par le client, entraînant des écarts avec ses attentes.
15.4. Limitation contractuelle
En toute hypothèse, la responsabilité totale de vitepackshot, dans le cadre de la prestation commandée, est limitée au montant payé par le client pour ladite prestation.
16. Force majeure
16.1. Définition
vitepackshot ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi française. Cela inclut, sans s’y limiter :
• Incendie, inondation, catastrophe naturelle.
• Perturbations des services de transport ou logistique.
• Pannes techniques ou interruptions des communications.
• Grèves, conflits sociaux, pandémies.
16.2. Notification au client
En cas de force majeure, vitepackshot s’efforcera d’informer le client dans les plus brefs délais et de trouver une solution pour minimiser les conséquences éventuelles.
17. Protection des données personnelles
17.1. Collecte et utilisation des données
vitepackshot collecte les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des relations client et à l’exécution des prestations proposées. Ces données incluent, notamment, les coordonnées du client (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone).
17.2. Finalité de l’utilisation
Les données personnelles collectées ne sont utilisées qu’à des fins strictement liées à l’activité de vitepackshot, telles que :
• La gestion des commandes, des paiements et des livraisons.
• La communication avec le client pour le suivi des prestations ou pour répondre à ses demandes.
• L’envoi d’informations relatives aux services de vitepackshot, uniquement si le client y a consenti.
17.3. Confidentialité et protection
vitepackshot s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles du client et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de la prestation (par exemple, un transporteur pour le retour des produits).
17.4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations, à la gestion des obligations légales, ou à des fins commerciales si le client y a consenti.
17.5. Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :
• Accès, rectification ou suppression de ses données personnelles.
• Opposition ou limitation à leur traitement.
• Portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut adresser une demande par e-mail à contact@vitepackshot.paris ou via le formulaire de contact disponible sur notre site.
17.6. Sécurité
vitepackshot met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.
18. Produits consommables ou soumis à des règles spécifiques
Pour les produits consommables ou soumis à des règles d’hygiène particulières (tels que crèmes, cosmétiques, produits alimentaires, etc.), le client est informé que ces articles peuvent être ouverts, manipulés, ou dénaturés dans le cadre de leur mise en valeur photographique.
Cela inclut, notamment, les besoins spécifiques des prises de vue telles que :
• L’ouverture des produits pour photographier leur contenu ou leur texture.
• La manipulation directe ou l’exposition des produits pour des mises en scène créatives.
Si le client souhaite que ses produits restent intacts et non ouverts, il est impératif de le spécifier explicitement dans les instructions transmises au moment de la commande via
le formulaire ou dans toute communication écrite postérieure avant le début de la prestation.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si cette demande n’a pas été clairement formulée et confirmée par vitepackshot avant le début de la prestation.
Pour rappel, comme précisé dans le paragraphe 3. Prestations de services, vitepackshot garantit au client une flexibilité quant au retour des produits, mais ne pourra s’engager à renvoyer des produits ayant été altérés dans le cadre de la prestation.
Pour les produits consommables ou sensibles, en l’absence d’instructions pour leur retour, ces articles ne seront conservés que pendant une durée de 7 jours après la réalisation des visuels, en raison des contraintes liées à leur nature. Passé ce délai, vitepackshot se réserve le droit de les détruire ou de les éliminer de manière appropriée.
19. Durée et résiliation du contrat
19.1. Durée du contrat
Le contrat entre vitepackshot et le client prend effet dès validation de la commande par le client et reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète de la prestation, à savoir :
• La livraison des visuels commandés.
• Le renvoi ou la disposition finale des produits du client, conformément aux termes des présentes CGV.
19.2. Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat en annulant sa commande avant que vitepackshot ne réceptionne ses produits, conformément aux modalités décrites au paragraphe 11. Droit de rétractation et annulation de commande.
19.3. Résiliation par vitepackshot
vitepackshot se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans les cas suivants :
• Le client ne respecte pas les présentes CGV, notamment en cas d’envoi de produits non conformes aux critères d’éligibilité spécifiés au paragraphe 7. Éligibilité des produits.
• Des circonstances exceptionnelles rendant impossible l’exécution de la prestation (force majeure, problème logistique grave, etc.).
Dans ces cas, le client sera immédiatement informé et remboursé des sommes déjà versées, à l’exclusion des frais d’envoi ou de retour des produits.
19.4. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les obligations de vitepackshot envers le client s’arrêtent immédiatement, à l’exception de :
• La restitution des produits si ceux-ci ont déjà été envoyés, selon les modalités prévues au paragraphe 8. Livraison et retour des produits.
• Toute obligation légale liée à la conservation ou à la transmission des données personnelles, conformément au paragraphe 17. Données personnelles.
20. Dispositions finales
20.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’intégralité de l’accord entre vitepackshot et le client pour les prestations fournies. Elles prévalent sur tout autre document ou communication, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
20.2. Modifications des CGV
vitepackshot se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
20.3. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de vitepackshot.
20.4. Divisibilité des clauses
Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
20.5. Preuve et communication électronique
Le client reconnaît que les communications électroniques (emails, formulaires en ligne, confirmations de commande) constituent des preuves valables dans le cadre de la relation contractuelle entre vitepackshot et lui-même.
Nos Conditions Générales de Vente (CGV)
12. Réclamations et litiges
12.1. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations fournies par vitepackshot devra être adressée :
• Par email à l’adresse suivante : contact@vitepackshot.paris, ou
• Par le formulaire de contact disponible sur notre site internet.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des visuels ou de la livraison des produits. Nous nous engageons à examiner chaque réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception et à apporter une réponse ou une solution appropriée dans la mesure du possible.
12.2. Litiges
En cas de différend entre vitepackshot et le client concernant l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager une action en justice.
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours, le client peut faire appel à un médiateur de la consommationgratuitement, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
En l’absence de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les lois françaises.
12.3. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera exclusivement soumis aux juridictions françaises compétentes.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après auront les significations suivantes :
Packshot : photographie d’un produit isolé sur un fond uni (généralement blanc), sans ajout d’éléments décoratifs ou manipulation particulière du produit. Ce type de visuel met l’accent sur la présentation simple et claire du produit.
Still-Life : photographie créative d’un produit intégrant des éléments décoratifs, une mise en scène, ou une manipulation spécifique du produit (par exemple, présentation d’une texture ou ajout d’accessoires). Ces visuels permettent une mise en valeur artistique et personnalisée du produit.
Prestation : ensemble des services proposés par vitepackshot, incluant notamment les packshots, les still-life, et toutes autres photographies ou options décrites dans les fiches produits disponibles sur le site internet.
Client : toute personne physique ou morale ayant passé une commande auprès de vitepackshot pour la réalisation de photographies.
Commande : acte par lequel le client choisit un ou plusieurs services sur le site internet de vitepackshot, finalise l’achat en ligne, et s’engage à respecter les présentes CGV.
Google Form : formulaire en ligne fourni au client après validation de sa commande, permettant de communiquer les spécifications nécessaires à la réalisation des photographies (ex. moodboard, instructions spécifiques).
Visuels : photographies livrées par vitepackshot au client dans le cadre de la prestation commandée.
Studio : lieu où sont réalisées les prestations photographiques, notamment la réception, la manipulation, et la photographie des produits envoyés par le client.
Produits : articles physiques envoyés par le client à vitepackshot pour être photographiés dans le cadre des prestations commandées. Ces produits peuvent inclure :
Produits consommables : articles soumis à une altération dans le cadre de la prestation, tels que crèmes, aliments, boissons, etc.
Produits non consommables : articles qui ne subissent aucune modification (sauf exception avec accord ou demande du client) lors de la prestation, tels que vêtements, accessoires, objets décoratifs, etc.
Options : services supplémentaires ou personnalisations proposées au client lors de la sélection d’une prestation, telles que l’ajout de texture ou la livraison prioritaire des visuels.
Formules : offres groupées de prestations, proposées à un tarif avantageux, répondant à des besoins courants définis par vitepackshot.
À la carte : services individuels choisis librement par le client parmi une liste d’options disponibles, permettant une personnalisation complète de la prestation.
Devis : proposition de prestation spécifique établie sur demande du client, incluant une tarification personnalisée en fonction des besoins exprimés.